Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.9.3 et en B.10)
Keywords
Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - Mesures d'ordre - 1. Renvoi à la police fédérale ou à la police locale - 2. Eloignement du service. # Principes de bonne administration - 1. Droits de la défense - 2. Obligation de motivation - 3. Principe de proportionnalité.