Judgment 183/2008

Date of judgment

18/12/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.183

Case numbers

4358, 4387

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Grade de commissaire divisionnaire - Conditions de promotion - Commissaires désignés, avant le 1er avril 2001, à une fonction qualifiée de mandat par le Roi.