Judgment 180/2008

Date of judgment
11/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.180
Case numbers
4386
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - 1. Personnel - Statut - a. Conditions de promotion - Dispenses - b. Priorité à un emploi dans les services de police - Limites - c. Statut pécuniaire - Allocation - Conditions d'octroi - d. Assimilation aux titulaires du brevet d'enquêteur - Disposition transitoire - 2. Auditeurs.
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