Judgment 177/2008

Date of judgment

03/12/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.177

Case numbers

4451

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé - Cession de l'exploitation aux parents du bailleur jusqu'au quatrième degré.