Judgment 176/2008

Date of judgment

03/12/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.176

Case numbers

4440

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Versement - 1. Cumul avec un revenu limité du travail - 2. Pas de cumul avec une indemnité pour cause notamment de maladie ou d'invalidité.