Judgment 170/2008

Date of judgment

27/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.170

Case numbers

4391

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Missions d'inspection. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Limites - 2. Inviolabilité du domicile.