Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.12.3.)
Keywords
Droit judiciaire - 1. Procédure civile - Délais pour prononcer un jugement - Non-respect par un juge - Exclusion des peines disciplinaires mineures - 2. Procédure disciplinaire - a. Magistrats des cours et tribunaux - b. Magistrats de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de Conseil du Contentieux des étrangers. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.