Structures destinées aux personnes âgées - Communauté flamande - Subventionnement - Résidences-services - 1. Centres publics d'aide sociale et associations sans but lucratif - Contrat de crédit-bail immobilier avec une SICAF agréée - 2. Exclusion des sociétés privées à responsabilité limitée et des sociétés anonymes - 3. Subvention d'entretien - Remplacement par une subvention d'investissement - a. Compétence du législateur - Sécurité juridique - b. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.