Judgment 164/2008

Date of judgment
20/11/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.164
Case numbers
4389
Operative part
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Motif - 1. Cession de l'exploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de personne physique - 2. Exclusion de la cession de l'exploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de gérant ou d'associé majoritaire d'une personne morale.
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