Judgment 162/2008

Date of judgment

20/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.162

Case numbers

4349

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Malades mentaux - Protection de la personne - Autorisation de sortie - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction.