Judgment 160/2008

Date of judgment

20/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.160

Case numbers

4334

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Caisse coloniale d'assurance - Conjoint divorcé par consentement mutuel d'un fonctionnaire décédé - Perte du droit à une rente de survie.