Judgment 159/2008

Date of judgment

20/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.159

Case numbers

4329

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Conditions - 1. Démolition et reconstruction d'une habitation - 2. Habitation située dans des « grandes villes » - a. Extension à l'ensemble du territoire - b. Modification de la liste des « grandes villes » - Principe de légalité.