Judgment 158/2008

Date of judgment

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.158

Case numbers

4507

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Enseignement - Communauté française - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification.