Judgment 156/2008

Date of judgment

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.156

Case numbers

4417

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit fiscal - Impôts communaux - Taxes sur les secondes résidences - 1. Propriétaires ne louant pas ou ne mettant pas à disposition ces résidences à des tiers - 2. Propriétaires louant ou mettant à disposition ces résidences à des tiers.