Judgment 154/2008

Date of judgment
06/11/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.154
Case numbers
4405
Operative part
Annulation partielle - Rejet du recours
Keywords
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Evaluation périodique - 1. Légalité de la détention - 2. Délais - 3. Avis du directeur et du ministère public - Absence de communication au conseil de l'interné - 4. Copie du dossier - Absence de communication au conseil de l'interné - 5. Comparution en personne - 6. Décisions du tribunal de l'application des peines - Pourvoi en cassation - Délais. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Assistance d'un avocat - 3. Droits de la défense - 4. Droit à un procès équitable - Accès au dossier.
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