Judgment 153/2008

Date of judgment

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.153

Case numbers

4380, 4384

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Commissaires divisionnaires commissionnés - Nomination automatique au grade de commissionnement - Conditions - 2. Commissaires commissionnés et inspecteurs principaux commissionnés - Absence de nomination automatique au grade de commissionnement.