Judgment 152/2008

Date of judgment

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.152

Case numbers

4375

Operative part

Non-violation

Keywords

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Rémunération pour reproduction privée - Supports de données vierges qui ne sont pas nécessairement destinés à conserver des œuvres sonores ou audiovisuelles.