Judgment 151/2008

Date of judgment

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.151

Case numbers

4331, 4333

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.