Judgment 148/2008

Date of judgment

30/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.148

Case numbers

4491

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du contentieux des étrangers - Compétence - Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - Pouvoir de pleine juridiction - Eléments nouveaux .