Judgment 143/2008

Date of judgment

30/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.143

Case numbers

4320

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - Déchets - Abandon ou manipulation de déchets au mépris de dispositions légales et réglementaires.