Judgment 134/2008

Date of judgment

02/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.134

Case numbers

4301

Operative part

Violation

Keywords

Indemnités accordées pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite - 1. Actif de la faillite - Exclusion - 2. Masse du règlement collectif de dettes - Absence d'exclusion.