Judgment 133/2008

Date of judgment

01/09/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.133

Case numbers

4382

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi.