Judgment 13/2008

Date of judgment
14/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.013
Case numbers
4135
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Infractions réglementaires définies à l'art. 29, §§ 1er, 2 et 3 - Pouvoir d'appréciation du juge - Possibilité de prise en considération de circonstances atténuantes - 2. Infractions de conduite en état d'ivresse - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.
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