Judgment 126/2008

Date of judgment

01/09/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.126

Case numbers

4289

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Personnel judiciaire - Référendaires près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Services qui ont été prestés dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Conditions.