Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - Cotisations sur base du chiffre d'affaires - Spécialités pharmaceutiques préparées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs non rémunérés - Exclusion de la base de calcul. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Médicaments.