Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.8.2.1, B.8.3.2 et B.11)
Keywords
Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - 1. Changement d'école en cours de cycle ou d'année scolaire - Limitation - 2. Inscription - a. Priorités - b. Ordre chronologique. # Droits et libertés - 1. Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Liberté des cultes.