Judgment 117/2008

Date of judgment

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.117

Case numbers

4340, 4341

Operative part

Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Radiation du tableau de l'ordre - Réinscription d'un avocat radié - 1. Conditions - Justification par des circonstances exceptionnelles - 2. Refus.