Judgment 115/2008

Date of judgment

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.115

Case numbers

4314

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhiculé immatriculé au nom d'un failli. # Faillite - Dettes de la masse - Taxe de circulation - Ignorance du curateur quant à l'existence d'un véhicule immatriculé au nom du failli.