Judgment 111/2008

Date of judgment

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.111

Case numbers

4308, 4309, 4335, 4378, 4401, 4402

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.