Judgment 110/2008

Date of judgment
31/07/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.110
Case numbers
4273
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit pénal - Infractions - Victimes - Personnes obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir des missions d'intérêt collectif - Aggravation de la peine - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.
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