Judgment 11/2008

Date of judgment

23/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.011

Case numbers

4302

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande de suspension

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Logement - Région flamande - Code flamand du logement.