Judgment 109/2008

Date of judgment

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.109

Case numbers

4263

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Acte authentique - Vice de forme - 1. Acte authentique notarié - Nullité - 2. Acte authentique judiciaire - Absence éventuelle de nullité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.