Judgment 106/2008

Date of judgment

17/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.106

Case numbers

4316

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Taxe sur les déchets soumis à obligation de reprise - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - 3. Exonération - 4. Base imposable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.