Judgment 10/2008

Date of judgment
23/01/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.010
Case numbers
3064, 3065
Operative part
Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive - 3. Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - a. Intervention du bâtonnier - b. Transmission par tout employé ou représentant des avocats. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.
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