Judgment 97/2007

Date of judgment

27/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.097

Case numbers

4083

Operative part

Violation

Keywords

Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Utilisation de dessins ou modèles - Exclusion.