Judgment 95/2007

Date of judgment

27/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.095

Case numbers

4063

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Cessation - Répétition des traitements indûment perçus - Délai de prescription - 1. Travailleur occupé par l'Etat, les communautés, les régions ou les provinces - Cinq ans - 2. Travailleur occupé par un employeur du secteur privé - Un an.