Judgment 94/2007

Date of judgment

27/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.094

Case numbers

4019

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce - Disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur.