Judgment 93/2007

Date of judgment

20/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.093

Case numbers

4090

Operative part

Violation

Keywords

Enseignement - Communauté française - Personnel enseignant temporaire - Statut pécuniaire - Rémunération différée - Âge minimum requis à partir duquel l'ancienneté commence à courir - 1. Membres du personnel ayant atteint l'âge minimum - 2. Membres du personnel n'ayant pas atteint l'âge minimum.