Judgment 87/2007

Date of judgment
20/06/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.087
Case numbers
3994
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - 1. Permis concernant les constructions et équipements de service public ou communautaires - Dérogation aux plans d'aménagement - 2. Permis public. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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