Judgment 85/2007

Date of judgment

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.085

Case numbers

4141

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt de l'avertissement-extrait de rôle à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.