Judgment 84/2007

Date of judgment

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.084

Case numbers

4100

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - 1. Maisons de repos - 2. Institutions qui, sans but de lucre, accueillent d'autres personnes ayant besoin d'aide que des personnes âgées.