Judgment 83/2007

Date of judgment

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.083

Case numbers

4079

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Assiette de calcul - 1. Indépendants qui ont cessé toute activité indépendante - 2. Indépendants qui entreprennent une nouvelle activité indépendante.