Judgment 81/2007

Date of judgment

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.081

Case numbers

3968, 3988

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.