Judgment 78/2007

Date of judgment
16/05/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.078
Case numbers
4039
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes - 1. Bureau central d'arrondissement - Connaissances linguistiques des membres et des témoins - 2. Proposition d'affiliation - Signature. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.
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