Judgment 66/2007

Date of judgment

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.066

Case numbers

3974

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation majorée - Enfant handicapé - Modification de la législation - Dispositions transitoires. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.