Judgment 62/2007

Date of judgment
18/04/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.062
Case numbers
4038
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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