Judgment 53/2007

Date of judgment

28/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.053

Case numbers

3991

Operative part

Recours sans objet (ce qui concerne l'art. 49) - Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle (en ce qui concerne les art. 22, 23 et 24)

Keywords

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux.