Judgment 48/2007

Date of judgment
21/03/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.048
Case numbers
4025
Operative part
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Recherche scientifique biomédicale portant sur les médicaments - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances propres à l'exercice des professions de soins de santé - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.
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