Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit commercial - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Sanctions civiles - Irrecevabilité de l'action - 1. Action intentée par exploit d'huissier - 2. Action reconventionnelle intentée par voie de conclusions.