Judgment 45/2007

Date of judgment

21/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.045

Case numbers

3978

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.